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QUI SOMMES NOUS?
Des citoyens vigilants et soucieux de transparence se mobilisent face
au projet d'unité de dessalement à Belle île en mer
qui risque de fragiliser ses habitants et un milieu exceptionnel
et orienter l'île vers un développement non durable et non responsable.
Le compte rendu ci-dessous a été rédigé par François Michelin, puis annoté par Mr Rognon de la CCBI( en bleu)
M Michelin bonjour,
Bien reçus les docs « subventions cuves » et « argumentaire sur le transfert des compétences à Cap Lorient ». Concernant ce dernier texte, merci de me transmettre la source.
Concernant le CR que vous nous avez transmis, voici nos remarques, à la va-vite, vu le court délai de réponse que vous nous accordez !
Compte-rendu d’un entretien à la CCBI le 30 mars 2011
Nous allons faire un rapide historique qui peut sembler un peu fastidieux mais aide à comprendre la situation.
· le 15 mars, l’association Eaux Douces, par ses trois coprésidents, demande audience à M Le Gars, président de la CCBI et aux élus communautaires.
· Le 21mars, un courrier est adressé à l’association, demandant que la demande soit signée par les trois présidents et non un seul
· Le22mars, une nouvelle demande cosignée par les trois est donc déposée à la CCBI
· Le lundi 28 mars, François Michelin, coprésident, se rend à la CCBI et demande réponse, il reçoit un appel téléphonique du secrétariat, lui demandant de téléphoner à Mme Illiaquer
· Le mercredi 30 mars F. Michelin se rend à la CCBI où il rencontre Mme Illiaquer pendant près d’une heure
Compte rendu de cet entretien du 30 mars 2011. Suite à notre demande, Mr le Gars ne tient pas à nous rencontrer.
J’ai été reçu par Madame Illiaquer Christine responsable des services de la CCBI et MrBenoit Saaki-Rognon chargé de mission à la CCBI pour l’élaboration du PLU (plan local d’urbanisme)
Nous reprenons les éléments de la demande de rendez vous.
Premier point : demande d’assister aux réunions d’analyse et de réflexions liées aux problématiques de l’eau
Non : ce sont des réunions réservées aux élus de la CCBI.
Gestion prévisionnelle de l’eau :
Régulation et baisse de pression : le réseau ne permet pas de baisse générale de pression, la mise en place de réducteur de pression revient aux abonnés en faisant poser des limitateurs de pression sur leur installation, les réducteurs de débit sur les robinets peuvent être une solution.
Est prévu la pose de débitmètre sur le réseau Saur pour surveiller la consommation, sectoriser et détecter les risques de fuite sur les réseaux généraux.
Réseau propriété CCBI, géré par SAUR
Est prévue une campagne de changement de compteurs classiques par des compteurs avec système de télé relève (et alarme Saur en cas de consommation irrégulière).
Possibilité d’afficher les consommations par un compteur dans la maison (la documentation du projet devrait nous être envoyée).
Il n’est pas prévu d’arrêté de régulation ou de restriction d’usage de l’eau sauf à décision préfectorale, charge aux mairies de prendre après un arrêté.
La responsabilité incombe au préfet par arrêté … arrêté que les communes doivent appliquer
Adaptation du règlement d’urbanisme : pas de règle nouvelle prévue sauf demande des maires et en contrôlant la validité juridique.
L’élaboration des PLU n’a pas commencé, la CCBI conduit cette étude et prend la précaution de sécuriser le marché de consultation des bureaux d’études.
A noter que dans la révision des POS en PLU, le travail mène souvent des règles nouvelles.
L’obligation de prévoir une citerne dans une construction neuve est-elle légale ? (Interrogation de Mr Rognon)
Je soulignais que cette question de la légalité se pose dans un contexte bellilois où la citerne n’est pas un équipement existant d’un point de vue historique, comme à Molène. Le problème c’est quant l’obligation nouvelle est retenu par le juge comme synonyme de discrimination à la construction. Il y a aujourd’hui à Belle-Ile incitation à installer des citernes (règlements de certains lotissements), et même sans règle spécifique, on constate que le citoyen investit massivement dans cet équipement par conviction et/ou cohérence économique.
A noter : si la question se pose de l’obligation ou l’incitation d’installer des citernes pour les constructions neuves, ne se pose-t- elle pas également (surtout ?) en terme d’économie d’eau sur les constructions existantes (par exemple les changements de destination) qui sont et resteront, en tout cas dans un contexte de restriction de l’urbanisation, les plus grosses consommatrices d’eau de l’île.
Il n’est pas prévu que le surcoût soit subventionné.
Avis de Mr Rognon, une restriction d’usage de l’eau peut réduire l’urbanisation et les projets artisanaux et « industriels ».
Incompréhensible sorti de son contexte. La discussion tournait autour de la capacité d’accueil de l’île. La contrainte pour la collectivité est d’assurer une production et une distribution d’eau pour tous (population et d’activités), sans cela les prochains PLU seront restrictifs dans l’accueil donc l’urbanisation. Quant aux restrictions d’eau, ce n’est pas du ressort de la CCBI (voir au dessus)
Modification du contrat d’agglomération (Pb des pompages en Vallons) : c’est en cours, dossier géré par Mr Le Bars Remis de l’agence de l’eau Loire Bretagne.
Projet citerne et puits : aucune réflexion de la CCBI, Mm la responsable signale que d’après la loi sur l’eau, depuis 2009 les puits doivent être recensés et une taxe devrait être perçue, surtout lorsqu’il y a rejet au tout à l’égout, ce recensement est de la responsabilité des Mairies.
Il y a bien réflexion de la CCBI sur le sujet. Les puits doivent être recensés par les Mairies et une redevance devrait alors être perçue lorsqu’il y a rejet à l’égout. (Supplément d’eaux usées à traiter)
Convention CPIE/CCBI le montant pour la partie animation liée à l’utilisation de l’eau a varié de 3800 euros en 2010 à 4160 euros en 2011.
Contrat d’affermage Saur CCBI copie nous sera envoyée ultérieurement.
Les documents sont consultables à nos bureaux (voir la partie surcharge des administratifs de la CCBI !)
Barrage de Bordilla : Le contrôle en janvier février, les réparations en février mars, il peut être mis en eau en avril, s’il ne pleut pas il sera curé dans l’été.
La notion de préparation de la pénurie n’existe pas, les retards sont liés à la complexité et aux délais des appels d’offre, à la disponibilité des entreprises intervenant sur Belle île, à la surcharge de travail des administratifs de la CCBI.
Point projet de l’usine de traitement d’eau :
Pas de modification du projet. La CCBI est en attente d’une dérogation ou adaptation aux principes de la loi littorale. Le règlement du POS de Le Palais permet l’installation d’équipements nécessaires à la collectivité hors zone constructible.
« Antoureau n’étant pas un village au sens de la loi littorale il ne peut pas y avoir d’extension »article L146-4 et suivant du code de l’urbanisme.
Compte rendu François Michelin
Inexact. Le dossier est aujourd’hui entre les mains des services de l’Etat quant à son volet urbanisme : le règlement du POS palantin a prévu des zones dédiées à la construction d’équipement de production d’eau. C’est la loi Littoral qui introduit dans le fameux L.146-4-1 l’obligation de continuité des extensions d’urbanisation (une usine d’eau en est une) avec les villages, agglo existants et hameau nouveau intégré à l’environnement (Antoureau n’en n’est pas)
Cordialement,
Benoît Rognon--Sääski,
Chargé de mission Aménagement
Communauté de Communes de Belle-Ile
42 avenue Carnot,
56360 LE PALAIS
M Michelin bonjour,
Bien reçus les docs « subventions cuves » et « argumentaire sur le transfert des compétences à Cap Lorient ». Concernant ce dernier texte, merci de me transmettre la source.
Concernant le CR que vous nous avez transmis, voici nos remarques, à la va-vite, vu le court délai de réponse que vous nous accordez !
Compte-rendu d’un entretien à la CCBI le 30 mars 2011
Nous allons faire un rapide historique qui peut sembler un peu fastidieux mais aide à comprendre la situation.
· le 15 mars, l’association Eaux Douces, par ses trois coprésidents, demande audience à M Le Gars, président de la CCBI et aux élus communautaires.
· Le 21mars, un courrier est adressé à l’association, demandant que la demande soit signée par les trois présidents et non un seul
· Le22mars, une nouvelle demande cosignée par les trois est donc déposée à la CCBI
· Le lundi 28 mars, François Michelin, coprésident, se rend à la CCBI et demande réponse, il reçoit un appel téléphonique du secrétariat, lui demandant de téléphoner à Mme Illiaquer
· Le mercredi 30 mars F. Michelin se rend à la CCBI où il rencontre Mme Illiaquer pendant près d’une heure
Compte rendu de cet entretien du 30 mars 2011. Suite à notre demande, Mr le Gars ne tient pas à nous rencontrer.
J’ai été reçu par Madame Illiaquer Christine responsable des services de la CCBI et MrBenoit Saaki-Rognon chargé de mission à la CCBI pour l’élaboration du PLU (plan local d’urbanisme)
Nous reprenons les éléments de la demande de rendez vous.
Premier point : demande d’assister aux réunions d’analyse et de réflexions liées aux problématiques de l’eau
Non : ce sont des réunions réservées aux élus de la CCBI.
Gestion prévisionnelle de l’eau :
Régulation et baisse de pression : le réseau ne permet pas de baisse générale de pression, la mise en place de réducteur de pression revient aux abonnés en faisant poser des limitateurs de pression sur leur installation, les réducteurs de débit sur les robinets peuvent être une solution.
Est prévu la pose de débitmètre sur le réseau Saur pour surveiller la consommation, sectoriser et détecter les risques de fuite sur les réseaux généraux.
Réseau propriété CCBI, géré par SAUR
Est prévue une campagne de changement de compteurs classiques par des compteurs avec système de télé relève (et alarme Saur en cas de consommation irrégulière).
Possibilité d’afficher les consommations par un compteur dans la maison (la documentation du projet devrait nous être envoyée).
Il n’est pas prévu d’arrêté de régulation ou de restriction d’usage de l’eau sauf à décision préfectorale, charge aux mairies de prendre après un arrêté.
La responsabilité incombe au préfet par arrêté … arrêté que les communes doivent appliquer
Adaptation du règlement d’urbanisme : pas de règle nouvelle prévue sauf demande des maires et en contrôlant la validité juridique.
L’élaboration des PLU n’a pas commencé, la CCBI conduit cette étude et prend la précaution de sécuriser le marché de consultation des bureaux d’études.
A noter que dans la révision des POS en PLU, le travail mène souvent des règles nouvelles.
L’obligation de prévoir une citerne dans une construction neuve est-elle légale ? (Interrogation de Mr Rognon)
Je soulignais que cette question de la légalité se pose dans un contexte bellilois où la citerne n’est pas un équipement existant d’un point de vue historique, comme à Molène. Le problème c’est quant l’obligation nouvelle est retenu par le juge comme synonyme de discrimination à la construction. Il y a aujourd’hui à Belle-Ile incitation à installer des citernes (règlements de certains lotissements), et même sans règle spécifique, on constate que le citoyen investit massivement dans cet équipement par conviction et/ou cohérence économique.
A noter : si la question se pose de l’obligation ou l’incitation d’installer des citernes pour les constructions neuves, ne se pose-t- elle pas également (surtout ?) en terme d’économie d’eau sur les constructions existantes (par exemple les changements de destination) qui sont et resteront, en tout cas dans un contexte de restriction de l’urbanisation, les plus grosses consommatrices d’eau de l’île.
Il n’est pas prévu que le surcoût soit subventionné.
Avis de Mr Rognon, une restriction d’usage de l’eau peut réduire l’urbanisation et les projets artisanaux et « industriels ».
Incompréhensible sorti de son contexte. La discussion tournait autour de la capacité d’accueil de l’île. La contrainte pour la collectivité est d’assurer une production et une distribution d’eau pour tous (population et d’activités), sans cela les prochains PLU seront restrictifs dans l’accueil donc l’urbanisation. Quant aux restrictions d’eau, ce n’est pas du ressort de la CCBI (voir au dessus)
Modification du contrat d’agglomération (Pb des pompages en Vallons) : c’est en cours, dossier géré par Mr Le Bars Remis de l’agence de l’eau Loire Bretagne.
Projet citerne et puits : aucune réflexion de la CCBI, Mm la responsable signale que d’après la loi sur l’eau, depuis 2009 les puits doivent être recensés et une taxe devrait être perçue, surtout lorsqu’il y a rejet au tout à l’égout, ce recensement est de la responsabilité des Mairies.
Il y a bien réflexion de la CCBI sur le sujet. Les puits doivent être recensés par les Mairies et une redevance devrait alors être perçue lorsqu’il y a rejet à l’égout. (Supplément d’eaux usées à traiter)
Convention CPIE/CCBI le montant pour la partie animation liée à l’utilisation de l’eau a varié de 3800 euros en 2010 à 4160 euros en 2011.
Contrat d’affermage Saur CCBI copie nous sera envoyée ultérieurement.
Les documents sont consultables à nos bureaux (voir la partie surcharge des administratifs de la CCBI !)
Barrage de Bordilla : Le contrôle en janvier février, les réparations en février mars, il peut être mis en eau en avril, s’il ne pleut pas il sera curé dans l’été.
La notion de préparation de la pénurie n’existe pas, les retards sont liés à la complexité et aux délais des appels d’offre, à la disponibilité des entreprises intervenant sur Belle île, à la surcharge de travail des administratifs de la CCBI.
Point projet de l’usine de traitement d’eau :
Pas de modification du projet. La CCBI est en attente d’une dérogation ou adaptation aux principes de la loi littorale. Le règlement du POS de Le Palais permet l’installation d’équipements nécessaires à la collectivité hors zone constructible.
« Antoureau n’étant pas un village au sens de la loi littorale il ne peut pas y avoir d’extension »article L146-4 et suivant du code de l’urbanisme.
Compte rendu François Michelin
Inexact. Le dossier est aujourd’hui entre les mains des services de l’Etat quant à son volet urbanisme : le règlement du POS palantin a prévu des zones dédiées à la construction d’équipement de production d’eau. C’est la loi Littoral qui introduit dans le fameux L.146-4-1 l’obligation de continuité des extensions d’urbanisation (une usine d’eau en est une) avec les villages, agglo existants et hameau nouveau intégré à l’environnement (Antoureau n’en n’est pas)
Cordialement,
Benoît Rognon--Sääski,
Chargé de mission Aménagement
Communauté de Communes de Belle-Ile
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56360 LE PALAIS
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